Une rentrée placée sous le signe du renforcement des obligations en matière de prévention
En cette rentrée 2026, les employeurs doivent être particulièrement attentifs à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce notamment le dispositif de contrôle et de sanction applicable en cas de défaut d’établissement ou de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le DUERP : une obligation pour toutes les entreprises
Le DUERP concerne toute entreprise employant au moins un salarié, quel que soit son secteur d’activité.
Il permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur activité. Il constitue également un outil essentiel pour définir et suivre les actions de prévention mises en place dans l’entreprise.
Le DUERP doit être actualisé lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de modification importante des conditions de travail ou lorsqu’une nouvelle information concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sa mise à jour doit également être réalisée au minimum une fois par an.
Des sanctions renforcées en cas de manquement
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut exposer l’employeur à différentes sanctions.
L’administration peut notamment, sur rapport de l’inspection du travail, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné par le manquement, montant pouvant être doublé en cas de récidive.
Par ailleurs, le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques reste susceptible d’entraîner une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, montant doublé en cas de récidive.
Au-delà des sanctions financières, le non-respect de l’obligation de prévention peut également avoir des conséquences importantes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Au-delà du document : démontrer la réalité de la prévention
Le DUERP ne doit pas être considéré comme un simple document à établir pour répondre à une obligation réglementaire.
La démarche de prévention repose également sur la mise en œuvre concrète des mesures identifiées : information et formation des salariés, organisation adaptée du travail, équipements, actions de prévention et suivi de leur réalisation.
La loi du 25 juin 2026 renforce par ailleurs le rôle du passeport de prévention, destiné à faciliter la traçabilité des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
L’enjeu est donc double : identifier les risques et être en mesure de démontrer les actions mises en œuvre pour les prévenir.
Les points à vérifier
Pour les employeurs, cette rentrée peut être l’occasion de faire un point sur leur démarche de prévention :
- Le DUERP est-il bien établi et accessible ?
- Son contenu correspond-il toujours aux réalités de l’entreprise et aux postes de travail ?
- Les mises à jour nécessaires ont-elles été réalisées ?
- Les actions de prévention identifiées ont-elles effectivement été mises en œuvre ?
- Les salariés disposent ils des formations et habilitations nécessaires à leur activité ?
- Les formations en matière de santé et de sécurité sont-elles correctement tracées ?
- Un salarié compétent a-t-il été désigné pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ?
Ce qu’il faut retenir
Le DUERP est avant tout un outil de prévention et de pilotage de la santé et de la sécurité au travail.
En 2026, la vigilance des employeurs doit porter non seulement sur l’existence et l’actualisation du document, mais également sur la réalité des actions de prévention et leur traçabilité.
Une démarche de prévention efficace repose ainsi sur trois étapes essentielles :
Évaluer les risques → Mettre en place les actions de prévention → Assurer leur suivi et leur traçabilité.
Pour les entreprises, la rentrée constitue donc un bon moment pour vérifier que le DUERP et l’ensemble de la démarche de prévention sont bien à jour et cohérents avec la réalité du travail.
Cet article présente les principales évolutions réglementaires et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.